Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour 31 août 2026

EVEN LABS INC.

Conditions d'utilisation

Avant d'entrer dans le langage juridique, voici ce qui importe vraiment.

Si vous êtes un fan :

EVEN vous permet d'acheter de la musique, du merchandising et des expériences directement auprès des artistes que vous aimez. Vous aurez besoin d'un compte et devez être âgé d'au moins treize (13) ans (ou plus selon votre lieu de résidence). Si vous avez moins de dix-huit (18) ans, un parent ou tuteur doit donner son accord et remplir ce formulaire.

Lorsque vous achetez une sortie, vous obtenez un accès pour écouter la musique en streaming et, si l'artiste l'autorise, la télécharger avec toutes les informations des pistes (titre, artiste, pochette d'album - absolument tout). La musique vous appartient pour votre plaisir personnel, mais il s'agit d'une licence d'écoute et non d'une propriété des morceaux sous-jacents. Les téléchargements sont réservés à votre usage personnel uniquement — veuillez ne pas les redistribuer.

Les abonnements se renouvellent mensuellement. Vous pouvez les résilier à tout moment et vous conserverez votre accès jusqu'à la fin de votre période de facturation. Les cadeaux ne sont pas remboursables une fois livrés.

Les artistes peuvent vous envoyer des messages par e-mail ou SMS si vous avez accepté de les recevoir. Vous pouvez toujours vous désabonner : répondez STOP à n'importe quel SMS ou cliquez sur Se désabonner dans n'importe quel e-mail.

En cas de litige, celui-ci sera réglé par arbitrage plutôt que devant un tribunal, et vous acceptez de ne pas participer à un recours collectif. Nous savons que cela semble sérieux — c'est la norme pour les plateformes comme la nôtre, et nous avons essayé de rendre cela équitable.

Nous accordons une grande importance à votre vie privée. Consultez notre Politique de confidentialité pour en savoir plus.

Si vous êtes un artiste ou un label :

Pour la plupart des artistes, EVEN prélève 20 % sur les ventes numériques, 15 % sur les abonnements et 5 % sur le merchandising et les événements. Si vous êtes affilié à une major, EVEN prélève 30 % sur les ventes numériques. La façon dont vous partagez les revenus avec vos collaborateurs, labels ou distributeurs relève de votre accord, pas de celui d'EVEN.

Vous fixez vos propres prix, à condition qu'ils soient supérieurs à 0,99 $, et vous contrôlez si les fans peuvent télécharger votre musique et décidez des contenus auxquels ils ont accès. Vous êtes responsable de votre contenu, de vos métadonnées, de la livraison des articles physiques, de la logistique des événements physiques et en ligne, des expériences que vous proposez et de tous les messages que vous envoyez aux fans via Fan Connect.

EVEN détient des licences de droits d'exécution aux États-Unis avec l'ASCAP, la BMI, la SESAC et la GMR, ainsi qu'une licence mécanique avec la MLC. Si vous opérez en dehors des États-Unis, vous devrez peut-être acquérir vos propres licences pour héberger votre sortie, à moins que vous ne travailliez avec un distributeur qui a un accord global avec EVEN. Pour plus d'informations concernant les licences, veuillez contacter info@even.biz.

EVEN déclare toutes les ventes à Luminate quotidiennement. Si vous souhaitez que votre sortie soit éligible aux classements Billboard, elle doit répondre à certaines exigences de prix et de validation — nous vous guiderons à travers cela dans Backstage.

Les paiements s'effectuent via Stripe Connect — configurez-le dès que possible. Les fonds non réclamés sont conservés pendant une période conforme au territoire dans lequel vous résidez.

Si vous êtes un label, vous devez avoir des relations réelles et documentées avec chaque artiste de votre catalogue. Nous prenons cela très au sérieux.

Voilà pour la version courte. Les conditions complètes suivent ci-dessous.

Ce résumé est fourni pour votre commodité et ne remplace pas la lecture de l'intégralité des Conditions d'utilisation.

PARTIE I - POUR TOUT LE MONDE

Les sections 1 à 12 s'appliquent à tous les utilisateurs d'EVEN, y compris les fans, les artistes et les labels.

1. À PROPOS D'EVEN

1.1. EVEN Labs, Inc. (« EVEN », « nous » ou « notre ») exploite une plateforme accessible à l'adresse even.biz, via des applications mobiles et des sites web, URL ou expériences numériques en marque blanche exploités par EVEN pour le compte d'artistes, de labels, de distributeurs et d'autres acteurs de l'industrie musicale (« Concédants ») (collectivement, le « Site »). Le Site permet aux Concédants de proposer leur contenu musical, leur merchandising, leurs expériences et d'autres produits en accès ou à la vente directement aux fans. Le Site facilite également les outils d'engagement communautaire, de marketing et de communication avec les fans.

1.2. Définitions clés des produits

Sortie. Une sortie est un produit créé par un Concédant et mis à disposition sur le Site. Les sorties peuvent inclure de la musique numérique (fichiers audio à télécharger ou à écouter en streaming), des produits physiques (tels que des vinyles, CD, cassettes ou merchandising), des pass d'accès, du contenu exclusif et d'autres éléments désignés par le Concédant.

Détenteur – un détenteur est une personne qui achète l'accès à une sortie.

Abonnements. Les abonnements sont des produits d'abonnement mensuel récurrent grâce auxquels un Détenteur peut obtenir un accès continu à du contenu exclusif, à des fonctionnalités communautaires et à d'autres avantages déterminés par un Concédant. Les abonnements sont facturés mensuellement au prix fixé par le Concédant. Les abonnés peuvent résilier à tout moment via les paramètres de leur compte, et la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour les périodes de facturation partielles.

Sorties d'événements. Les sorties d'événements accordent aux Détenteurs l'accès à des événements virtuels ou physiques organisés par ou pour le compte du Concédant. EVEN fournit la plateforme de vente des sorties d'événements, mais n'est pas responsable de l'organisation, de la production, de la sécurité ou du déroulement de l'événement.

Fan Connect. Fan Connect est une suite d'outils de marketing et de communication permettant aux Concédants de contacter les fans par e-mail et SMS. Fan Connect comprend la gestion d'audience, l'importation de contacts et des pages d'atterrissage pour capter l'intérêt des fans.

Pages de liens. Les pages de liens sont des pages d'atterrissage personnalisables que les Concédants utilisent pour collecter les données personnelles des fans (noms, e-mails, numéros de téléphone).

Chat communautaire. Le chat communautaire propose des discussions filées visibles par tous les Détenteurs de la sortie concernée et par le Concédant. EVEN ne surveille ni ne modère le chat communautaire, mais se réserve le droit de supprimer des messages et de restreindre l'accès en cas d'infraction.

Cadeaux. Vous pouvez acheter une sortie pour l'offrir à d'autres personnes. En fournissant l'e-mail d'un destinataire, vous déclarez avoir son autorisation et qu'il respecte l'âge minimum requis. Les cadeaux ne sont pas remboursables une fois livrés. Les cadeaux non réclamés expirent après quatre-vingt-dix (90) jours.

Téléchargements. Si un Concédant autorise les téléchargements pour une sortie, les Détenteurs peuvent télécharger des fichiers audio intégrant des métadonnées (titre de la piste, nom de l'artiste, titre de l'album, numéro de piste, genre, pochette). Les téléchargements sont exclusivement réservés à un usage personnel et non commercial.

Contenu généré par IA : désigne tout enregistrement audio dans lequel les principaux éléments créatifs — y compris, mais sans s'y limiter, la mélodie, les paroles, la voix ou l'instrumentation — ont été substantiellement créés par un système d'intelligence artificielle, un modèle génératif ou un outil de composition automatisé, plutôt que par un interprète ou compositeur humain.

Cela inclut, sans limitation, le contenu produit à l'aide de générateurs de texte-vers-audio, d'outils de synthèse vocale par IA, de plateformes de composition par IA ou de toute technologie similaire où la production musicale principale est générée par une machine.

Oppositions au paiement (Chargebacks) : Une opposition au paiement se produit lorsqu'un client conteste une transaction directement auprès de sa banque ou de l'émetteur de sa carte de crédit, entraînant l'annulation du paiement initial. Les oppositions peuvent être initiées pour des motifs incluant, mais sans s'y limiter, des transactions non autorisées, des erreurs de facturation ou une insatisfaction concernant un achat.

1.3. Fonctionnement des transactions

Lorsque vous achetez une sortie ou souscrivez à un abonnement : (i) cette transaction constitue un contrat entre vous et le Concédant concerné ; (ii) le Concédant est le vendeur officiel ; et (iii) le Concédant est responsable de tous les aspects de la vente, de la fourniture et de la livraison de la sortie, de l'abonnement ou de la sortie d'événement ainsi que de tout contenu ou merchandising associé ; (iv) EVEN facture des frais de plateforme.

1.4. Période de disponibilité de la sortie

La période pendant laquelle les Détenteurs peuvent accéder, écouter en streaming et/ou télécharger le contenu du Concédant est déterminée par le Concédant pour chaque sortie (la « Période de disponibilité de la sortie »). Avant l'achat, le Site vous informera de la date de début et de la durée minimale de cette Période. EVEN exige que chaque sortie ait une Période de disponibilité de la sortie minimale de 30 jours. Le Concédant peut prolonger l'accès au-delà de la période minimale, mais n'y est pas tenu.

1.5. Propriété

Lorsque vous achetez une sortie, vous ne possédez pas le contenu du Concédant (les enregistrements sonores ou les compositions musicales sous-jacentes). Une licence vous est accordée pour écouter en streaming, écouter ou vivre le contenu tel que désigné par le Concédant/l'Artiste pour la Période de disponibilité de la sortie. Vous possédez tout merchandising physique reçu dans le cadre de l'achat. Pour les abonnements, l'accès au contenu et aux avantages ne dure que tant que l'abonnement est actif. Pour les sorties d'événements, les Détenteurs reçoivent une licence pour assister à l'événement conformément aux conditions du Concédant.

2. ÉLIGIBILITÉ ET VOTRE COMPTE

2.1. Acceptation des présentes conditions

En cliquant sur « Accepter et continuer », en finalisant l'inscription de votre compte ou en utilisant les Services, vous acceptez ces Conditions d'utilisation. Vous acceptez que votre acte fasse office de signature électronique ayant la même force qu'une signature manuscrite.

2.2. Âge minimum

En utilisant la plateforme, vous déclarez et garantissez que vous êtes âgé d'au moins 18 ans ou que vous avez treize ans ou moins et que vous avez obtenu l'autorisation d'un parent ou d'un tuteur légal pour utiliser la plateforme en lui faisant remplir ce formulaire.

Types de comptes. La plateforme prend en charge deux types de comptes de Concédant :

Comptes d'artiste : pour les créateurs individuels ou les artistes interprètes.

Comptes de label : pour les labels, distributeurs, sociétés de management et autres entités gérant plusieurs artistes. Les comptes de label sont soumis aux exigences supplémentaires de la Partie II, Section 20.

2.4. Modifications des présentes conditions

EVEN peut modifier ces Conditions à tout moment. En continuant à utiliser les Services après l'entrée en vigueur des modifications, vous acceptez les Conditions révisées.

Langue. Les présentes Conditions sont rédigées en anglais. Des traductions peuvent être fournies pour votre commodité ; la version anglaise prévaut en cas de conflit.

2.5. Suppression de compte et de données

Vous pouvez demander la suppression de votre compte et des données personnelles associées en contactant support@even.biz. Certaines données peuvent être conservées si la loi l'exige ou pour la protection contre la fraude. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité [lien].

3. VIE PRIVÉE ET COMMUNICATIONS

3.1. Vie privée

Notre Politique de confidentialité explique comment nous collectons, utilisons, partageons et protégeons vos informations personnelles. En utilisant les Services, vous acceptez notre collecte et notre utilisation de vos informations telles que décrites dans la Politique de confidentialité [lien].

3.2. Communications transactionnelles

Si vous l'acceptez, vous consentez à recevoir des communications transactionnelles de notre part, y compris des confirmations d'achat, des notifications de compte et des annonces relatives aux services, par e-mail et, si vous fournissez un numéro de téléphone mobile, par SMS. La fréquence des messages peut varier, et des tarifs de messages et de données peuvent s'appliquer.

Vous pouvez vous désabonner des communications par e-mail à tout moment en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans chaque e-mail, et vous pouvez vous désabonner des communications par SMS à tout moment en répondant STOP à n'importe quel SMS.

Aucune coordonnée mobile ne sera partagée avec des tiers ou des affiliés à des fins de marketing ou de promotion. Vos données d'inscription aux SMS, votre consentement et les informations relatives aux messages ne seront ni vendus, ni loués, ni partagés avec des tiers, sauf si cela est nécessaire pour fournir et soutenir nos services de messagerie texte ou si la loi applicable l'exige.

3.3. Communications des artistes, labels et d'EVEN

En fournissant votre numéro de mobile ou votre adresse e-mail et en donnant votre accord, vous consentez expressément à recevoir des SMS et communications automatisés à caractère marketing, promotionnel et informatif de la part d'EVEN ou du Concédant à l'adresse e-mail et au numéro de téléphone fournis. Ces messages peuvent être envoyés à l'aide d'un système de numérotation téléphonique automatique ou d'une autre technologie automatisée. La fréquence des messages peut varier. Des tarifs de messages et de données peuvent s'appliquer. Le consentement n'est pas une condition d'achat. Vous pouvez vous désabonner des SMS à tout moment en répondant STOP ou demander de l'aide en répondant HELP. Vous pouvez vous désabonner des e-mails marketing à tout moment en utilisant le lien de désabonnement.

4. ACHATS ET PAIEMENTS

4.1. Frais

En achetant une sortie ou en souscrivant à un abonnement, vous acceptez de payer tous les frais applicables affichés avant l'achat. Vous verrez le détail des frais et des taxes applicables avant de finaliser votre transaction. Les frais de plateforme et tout autre frais obligatoire seront inclus dans le prix total présenté au point de vente. EVEN peut facturer des frais de plateforme fixes dans le cadre d'achats ou d'autres transactions sur la place de marché d'EVEN. Les frais de plateforme sont des frais fixes pour l'accès et l'utilisation de la place de marché d'EVEN. Il ne s'agit pas d'un supplément sur un paiement, et ils ne varient pas en fonction de votre mode de paiement, du type de carte ou de l'émetteur de la carte. Les frais de plateforme contribuent au fonctionnement, à la maintenance, au développement, à la sécurité et à la disponibilité continue de la plateforme d'EVEN. Nous pouvons établir, modifier, augmenter, diminuer, annuler ou interrompre les frais de plateforme, ou changer le mode de calcul ou d'application de ces frais, sous réserve de la loi applicable et pour un motif commercial légitime, tel qu'une modification de nos coûts d'exploitation ou de traitement. Nous vous informerons au moins 30 jours à l'avance de tout nouveau frais de plateforme ou de toute augmentation des frais de plateforme, via la plateforme d'EVEN, par e-mail ou par d'autres moyens légalement suffisants, avant que le changement ne prenne effet. Si vous n'acceptez pas les nouveaux frais de plateforme ou leur augmentation, vous pouvez résilier votre abonnement ou refuser de finaliser la transaction concernée, sans frais, avant l'entrée en vigueur du changement. Lorsque la loi applicable l'exige, un tarif nouveau ou augmenté ne s'appliquera à vous qu'après que vous l'aurez accepté expressément. Tous les frais et transactions sont non remboursables, sauf disposition contraire expresse ci-dessous ou si la loi applicable l'exige, y compris tout droit légal de rétractation ou d'annulation. Lorsque vous bénéficiez d'un droit légal de rétractation ou d'annulation, ce droit et tout remboursement associé s'appliquent nonobstant la présente Section. Pour les contenus numériques et les abonnements, tout droit légal de rétractation ou d'annulation ne fera l'objet d'une renonciation que si, avant votre achat, vous demandez expressément un accès ou une exécution immédiate et reconnaissez que cela vous fait perdre ce droit légal de rétractation, dans la mesure permise par la loi applicable.

4.2. Facturation des abonnements

Les abonnements sont facturés mensuellement. En souscrivant à un abonnement, vous autorisez des prélèvements récurrents sur votre moyen de paiement jusqu'à votre résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment via les paramètres de votre compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. EVEN ne propose aucun remboursement proratisé pour les périodes partielles. Si le paiement est refusé, l'accès peut être suspendu. Les augmentations de tarifs nécessitent un préavis de trente (30) jours et prennent effet au début de la période de facturation suivante.

4.3. Interruption de contenu

Si l'accès à un contenu acheté est définitivement interrompu dans les trente (30) jours suivant l'achat en raison de circonstances indépendantes de notre volonté, vous pouvez être éligible à un remboursement, déterminé à notre seule discrétion. Toute demande de remboursement doit être soumise à Support@Even.biz dans les quatorze (14) jours suivant la notification de cette interruption.

4.4. Sorties et remboursements d'événements, d'expériences et de merchandising

Vous pouvez adresser toutes vos questions et demandes concernant les remboursements d'événements, d'expériences et de merchandising à EVEN. Le Concédant est exclusivement responsable de la livraison du merchandising, de la tenue des événements et des expériences, ainsi que de l'établissement et de l'administration de toutes les politiques de remboursement associées. Toutefois, les communications relatives aux demandes de service client peuvent être adressées à EVEN.

Si un Concédant annule un événement, ne procède pas aux remboursements applicables ou n'honore pas une commande de merchandising, vous pouvez soumettre une réclamation conformément à la Section 11. EVEN déploiera des efforts commercialement raisonnables pour faciliter une résolution, mais ne garantit aucun résultat.

4.5. Achats de cadeaux

Les achats de cadeaux sont non remboursables une fois le cadeau livré à l'adresse e-mail du destinataire fournie par l'acheteur.

4.6. Oppositions au paiement (Chargebacks)

Si vous rencontrez un problème avec un achat, vous acceptez de nous contacter à support@even.biz avant de lancer un litige auprès de votre établissement financier afin que nous puissions tenter de résoudre le problème.

S'il est établi qu'une opposition au paiement est frauduleuse, abusive ou autrement injustifiée, nous nous réservons le droit de suspendre ou de fermer définitivement le compte associé et de récupérer les montants qui nous sont dus, y compris les fonds annulés et les frais applicables.

5. VOTRE CONTENU

5.1. Vous pouvez créer un profil et charger, stocker, transmettre et mettre à disposition du contenu (« Contenu utilisateur ») sur le Site. Le Contenu utilisateur que vous publiez est considéré comme non confidentiel et non exclusif.

5.2. Vous êtes responsable de votre Contenu utilisateur, notamment de sa légalité, de son exactitude et de son adéquation.

5.3. Vous accordez à EVEN et à ses affiliés une licence mondiale, libre de redevance et sous-licenciable pour utiliser, reproduire, modifier, afficher, distribuer et exploiter votre Contenu utilisateur afin de fournir les Services.

5.4. Nous pouvons supprimer sans préavis tout Contenu utilisateur qui enfreint les présentes Conditions.

6. CE QUE VOUS POUVEZ FAIRE (VOTRE LICENCE)

Nous vous accordons une licence limitée, personnelle, non commerciale, non exclusive, non transférable et révocable pour :

6.1. Accéder au Site et au Contenu d'EVEN et les utiliser.

6.2. Consulter les sorties et écouter de courts extraits via le lecteur du Site.

6.3. Si vous êtes Détenteur, acheter et afficher des sorties, des abonnements, et accéder aux contenus et au merchandising associés.

6.4. Si vous êtes Détenteur, accéder au contenu du Concédant et l'écouter en utilisant les fonctionnalités du Site (ce qui peut inclure le streaming, la lecture à la demande et le téléchargement, selon ce que le Concédant a activé), regarder les vidéos, les coulisses et utiliser le chat communautaire pendant toute la durée de la Période de disponibilité de la sortie.

6.6. Téléchargements. Si les téléchargements sont activés par le Concédant, vous pouvez télécharger des fichiers audio sur votre appareil personnel pour une écoute hors ligne. Les fichiers téléchargés intègrent des métadonnées. Vous acceptez que : (a) les téléchargements soient réservés à un usage personnel et non commercial uniquement ; (b) vous ne redistribuerez, ne chargerez ni ne partagerez les fichiers téléchargés avec des tiers ; (c) vous ne supprimerez ni ne modifierez les métadonnées, les mentions de droits d'auteur ou les filigranes ; (d) votre droit de conserver les fichiers téléchargés ne survit à la Période de disponibilité de la sortie que si le Concédant a désigné la sortie comme téléchargement permanent ; et (e) EVEN peut intégrer des filigranes numériques pour tracer la distribution non autorisée. Le téléchargement ne transfère pas la propriété des enregistrements sonores, des compositions ou des visuels.

6.7. Rien dans ces Conditions ne vous accorde de droits sur les Services ou le Contenu d'EVEN au-delà de cette licence. Le Site et les logiciels associés sont concédés sous licence, ils ne sont pas vendus.

6.8. Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre licence à tout moment et pour quelque motif que ce soit.

7. CE QUE VOUS NE POUVEZ PAS FAIRE

Lors de l'utilisation des Services, vous ne devez pas :

7.1. Vous livrer à des activités illégales, à la fraude ou à des violations de sanctions.

7.2. Introduire des virus ou du code malveillant, faire de l'ingénierie inverse sur le Site ou interférer avec l'accès des autres utilisateurs.

7.3. Envoyer des promotions non sollicitées, harceler d'autres utilisateurs ou interférer avec les transactions.

7.4. Vous livrer à de la manipulation de marché, y compris le wash trading, le gonflement artificiel des ventes ou toute activité conçue pour tromper les autres utilisateurs.

7.5. Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ; copier, extraire ou capturer tout contenu par des moyens autres que ceux proposés via les Services ; supprimer les mentions de droits d'auteur ; utiliser l'exploration de données (data mining), le scraping ou des robots ; ou télécharger du contenu, sauf autorisation expresse.

7.6. Dans le chat communautaire : publier des contenus illégaux, menaçants, injurieux ou obscènes ; usurper l'identité d'une personne ou d'une entité ; publier des spams ou des promotions non sollicitées ; partager les informations personnelles d'autres utilisateurs ; publier des contenus contrefaits ; ou faciliter des transactions en dehors de la plateforme.

7.7. Vous déclarez et garantissez que : votre Contenu utilisateur est exact et ne porte pas atteinte aux droits de tiers ; vous avez obtenu tous les consentements nécessaires ; et EVEN ne sera tenue à aucun paiement en lien avec votre Contenu utilisateur.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1. Le Site, le Contenu d'EVEN, les logos et tous les éléments associés sont la propriété d'EVEN ou de nos concédants de licence. Nos marques déposées ne peuvent être utilisées sans autorisation écrite préalable.

8.2. Vous n'acquérez aucun droit de propriété sur votre compte ou sur le compte lui-même en utilisant les Services. Tous les droits, titres et intérêts relatifs à votre compte, y compris l'infrastructure du compte et les fonctionnalités associées de la plateforme, sont la propriété d'EVEN. Pour éviter toute ambiguïté, vous conservez tous les droits, titres et intérêts sur votre musique et tout autre contenu que vous possédez et soumettez aux Services, sous réserve des licences que vous accordez en vertu de ces Conditions.

8.3. Politique relative aux droits d'auteur

EVEN respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui. Nous pouvons utiliser une technologie de filtrage tierce pour comparer le contenu chargé sur le Site avec une base de données de contenus enregistrés. Tout contenu correspondant à un contenu enregistré ne pourra pas être diffusé en streaming ni mis à disposition sur le Site. Nous répondons également aux demandes de retrait émanant des titulaires de droits conformément à la loi applicable, y compris le Digital Millennium Copyright Act (17 U.S.C. 512).

Demandes de retrait. Si vous soupçonnez que vos droits d'auteur font l'objet d'une infraction sur le Site, veuillez soumettre une demande de retrait en nous envoyant un e-mail à info@even.biz. Vous ne pouvez soumettre une demande de retrait que si vous possédez ou contrôlez légalement les droits d'auteur concernés. Si vous soumettez une demande de retrait concernant un contenu que vous savez ne pas être contrefait, vous pourriez être tenu d'indemniser l'utilisateur concerné. Votre demande de retrait doit comprendre :

(a) les détails de l'œuvre protégée par le droit d'auteur dont vous soupçonnez la violation ;

(b) les détails du contenu ou de l'activité suspectée d'infraction, y compris l'emplacement du contenu sur le Site (par exemple, l'URL) ;

(c) une déclaration confirmant que vous estimez de bonne foi que l'activité ou l'utilisation du contenu porte atteinte aux droits d'auteur que vous possédez ou contrôlez et qu'elle n'est pas autorisée par vous, par une personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit d'auteur ou par la loi ;

(d) une déclaration certifiant que les informations fournies sont exactes et que vous êtes le titulaire des droits d'auteur ou autorisé à agir en son nom ;

(e) vos coordonnées, y compris votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone ; et

(f) votre signature physique ou numérique, ou si vous agissez au nom du titulaire du droit d'auteur, la signature d'une personne autorisée à agir en son nom.

Contre-notification. Si votre contenu a été retiré et que vous estimez qu'il l'a été par erreur, vous pouvez contester cette décision en nous contactant à info@even.biz. Nous déciderons au cas par cas si le contenu peut être rétabli. Votre recours doit comprendre :

(a) les détails du contenu ou du compte qui a été bloqué ou supprimé et l'emplacement où il apparaissait avant sa suppression ;

(b) une déclaration confirmant que vous estimez de bonne foi que le contenu a été supprimé ou désactivé par erreur et qu'il ne porte pas atteinte aux droits d'auteur ;

(d) votre signature, ou si vous agissez au nom d'une autre personne, la signature d'une personne autorisée à agir en son nom.

Contrefacteurs récidivistes. Si vous enfreignez les droits d'auteur à plusieurs reprises, nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Site.

Agent désigné. L'agent désigné par EVEN pour recevoir les notifications de retrait au titre du DMCA est : EVEN Labs Inc., Attn: Copyright Agent, 313 N Plankinton Ave, Milwaukee, WI 53203. E-mail : info@even.biz.

8.4. Accessibilité

EVEN s'engage à rendre le Site accessible à tous les utilisateurs, y compris les personnes en situation de handicap. Nous nous efforçons de nous conformer aux normes Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) 2.1 Niveau AA. Si vous rencontrez des difficultés pour accéder ou utiliser le Site, ou si vous avez des suggestions pour améliorer l'accessibilité, veuillez nous contacter à support@even.biz. Nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour résoudre les problèmes d'accessibilité dans les meilleurs délais.

9. Divulgations concernant l'intelligence artificielle

EVEN est conçu pour les artistes et la communauté de fans qui les soutiennent. Alors que la musique, les artistes et les groupes générés par intelligence artificielle (« IA ») se banalisent dans l'industrie, EVEN estime que la transparence envers les fans est essentielle. Il est important pour nous que vous sachiez si vous soutenez un artiste humain ou si vous interagissez avec une œuvre créée par une IA.

Si un morceau ou un artiste sur EVEN est créé de manière substantielle à l'aide de l'intelligence artificielle, vous verrez un libellé vous le signalant. Nous plaçons ces libellés sur le profil de l'artiste, les pages de sorties et dans les résultats de recherche afin qu'ils soient faciles à repérer. Notre objectif est simple : pas de surprise. Vous devez savoir si vous soutenez un être humain ou si vous interagissez avec une œuvre créée par une IA.

Nous considérons qu'une musique est générée par IA si les parties créatives principales, comme la voix, les paroles, la mélodie ou l'instrumentation, ont été créées par une IA plutôt que par un être humain. Cela dit, les artistes peuvent utiliser des outils de manière mineure, par exemple pour le mixage ou le mastering. Ce type d'utilisation ne qualifie pas un projet de « généré par IA » sur EVEN.

Nous exigeons des artistes qu'ils soient transparents et indiquent si des éléments créatifs ont été substantiellement créés par un système d'intelligence artificielle, un modèle génératif ou un outil de composition automatisé. Nous pouvons également utiliser une combinaison de technologie et d'examen humain pour aider à identifier les contenus générés par IA. Si un contenu n'est pas correctement étiqueté, nous pouvons ajouter un libellé, supprimer le contenu ou prendre des mesures concernant le compte concerné. Nous n'autorisons pas les contenus qui tentent d'usurper l'identité de personnes réelles ou de tromper les fans sur l'identité de la personne (ou de l'entité) qui se cache derrière la musique.

En fin de compte, c'est une question de confiance. Nous voulons que vous sachiez en toute confiance ce que vous écoutez et qui vous soutenez sur EVEN.

L'IA évolue rapidement, et nous aussi. Nous pourrons mettre à jour notre manière de gérer les contenus générés par IA au fil du temps, et nous mettrons à jour ces Conditions d'utilisation en conséquence.

10. SERVICES TIERS ET RISQUES DE LA PLATEFORME

10.1. Services tiers

EVEN utilise des services tiers, notamment Stripe pour les paiements et Magic Labs pour l'authentification et la double vérification. Votre utilisation des services tiers est soumise à leurs conditions respectives. EVEN n'est pas responsable des actes ou omissions de ces tiers.

10.2. Risques de la plateforme

Veuillez noter les risques suivants : (1) l'accès au contenu du Concédant peut être limité dans le temps à la Période de disponibilité de la sortie ; (2) les abonnements peuvent être modifiés ou interrompus par le Concédant ; (3) les sorties d'événements sont sujettes à annulation par le Concédant ; (4) le Site dépend de services tiers qui peuvent connaître des interruptions ; (5) les changements législatifs peuvent affecter les services ou le contenu fournis ; (6) les transactions sont généralement non remboursables, sauf indication contraire dans les présentes Conditions ; et (7) les modifications apportées aux services tiers peuvent affecter votre utilisation du Site.

11. EXCLUSIONS DE GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

11.1. En l'état

LE SITE, LE CONTENU D'EVEN, LES SORTIES, LES ABONNEMENTS ET LES SORTIES D'ÉVÉNEMENTS SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. EVEN NE GARANTIT PAS QUE LE SITE RÉPONDRA À VOS EXIGENCES, NI QU'IL SERA ININTERROMPU, SÉCURISÉ, SANS ERREUR OU DISPONIBLE EN TEMPS VOULU.

11.2. Aucune garantie

EVEN NE GARANTIT PAS LA SÉCURITÉ DES DONNÉES QUE VOUS DIVULGUEZ EN LIGNE. NOUS NE POUVONS PAS GARANTIR ET NE DÉCLARONS PAS QUE LE SITE EST EXEMPT DE VIRUS OU DE COMPOSANTS NOCIFS.

EVEN N'EST PAS RESPONSABLE DU CONTENU OU DE LA CONFORMITÉ DES COMMUNICATIONS ENVOYÉES PAR LES CONCÉDANTS VIA FAN CONNECT.

EVEN NE GARANTIT PAS L'EXACTITUDE DES ANALYSES OU DES MESURES AFFICHÉES DANS LE TABLEAU DE BORD BACKSTAGE.

11.3. Limitation de responsabilité

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, EVEN NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU PUNITIFS, Y COMPRIS LES PERTES DE BÉNÉFICES, DE REVENUS, D'ACTIVITÉ, D'ÉCONOMIES, D'USAGE, DE CLIENTÈLE OU DE DONNÉES.

LA RESPONSABILITÉ GLOBALE TOTALE D'EVEN DÉCOULANT DE OU LIÉE AUX PRÉSENTES CONDITIONS NE DÉPASSERA PAS LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (A) LE MONTANT TOTAL QUE VOUS AVEZ PAYÉ À EVEN AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION ; OU (B) CENT DOLLARS AMÉRICAINS (100 $ USD).

11.4. Libération de réclamations

Si vous avez un litige avec un autre utilisateur, vous dégagez EVEN de toute réclamation, demande et dommage découlant de ce litige. Dans la mesure maximale permise par la loi, vous renoncez aux protections qui limiteraient cette libération aux seules réclamations connues.

11.5. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité EVEN et ses affiliés contre toute réclamation, dommage, perte et dépense découlant de votre utilisation des Services, de votre Contenu utilisateur ou de votre violation des présentes Conditions.

12. LITIGES

12.1. Réclamations

Les réclamations concernant les sorties, le contenu ou le merchandising des Concédants doivent être adressées directement au Concédant concerné. EVEN n'est pas responsable du manquement d'un Concédant à décrire, fournir ou livrer correctement les sorties.

12.2. Arbitrage

Tout litige ou réclamation découlant de ou lié aux présentes Conditions, au Site, à votre licence ou à tout produit vendu via EVEN, y compris les sorties, les abonnements, les sorties d'événements et tout contenu ou merchandising associé, sera résolu par arbitrage contraignant plutôt que devant un tribunal, à l'exception des tribunaux de proximité ou des litiges relatifs à la propriété intellectuelle.

TOUT ARBITRAGE SE FERA UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL. LES ARBITRAGES COLLECTIFS, LES RECOURS COLLECTIFS, LES ACTIONS REPRÉSENTATIVES ET LES CONSOLIDATIONS NE SONT PAS AUTORISÉS. VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET À PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF.

L'arbitrage est administré par l'AAA conformément aux règles d'arbitrage de consommation (Consumer Arbitration Rules). L'arbitre applique le droit de l'État de Californie. Chaque partie peut demander des mesures d'injonction pour les questions de propriété intellectuelle devant tout tribunal compétent.

12.3. Droit applicable

Si une partie engage une action, une poursuite ou une procédure fondée sur une question, une réclamation ou un litige découlant des présentes Conditions d'utilisation, cette action sera portée exclusivement devant les tribunaux de l'État de Californie, Comté de Los Angeles, et sera régie par le droit californien.

13. GÉNÉRALITÉS

13.1. EVEN fournit les Services avec un niveau raisonnable de compétence et de soin et peut modifier les spécifications techniques du Site, suspendre le Site pour maintenance ou interrompre des fonctionnalités. EVEN ne garantit pas que le site web, la plateforme ou les services associés seront disponibles à tout moment ou fonctionneront sans interruption, retard ou erreur. L'accès au site peut être limité, suspendu ou indisponible de temps à autre en raison d'une maintenance planifiée, de problèmes techniques, de défaillances du système ou de circonstances indépendantes de la volonté raisonnable d'EVEN. Ces circonstances peuvent inclure, sans limitation, les cas de force majeure, les catastrophes naturelles, les pannes d'Internet ou de télécommunications, les cyberattaques, les conflits sociaux, les décisions gouvernementales ou les défaillances de prestataires de services tiers.

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, EVEN décline toute responsabilité découlant de ou liée à toute indisponibilité, interruption ou dégradation de l'accès au site web ou aux services.

13.2. Si une disposition de ces Conditions est jugée inapplicable, les dispositions restantes restent pleinement en vigueur.

13.3. Le fait pour EVEN de ne pas faire appliquer un droit ne constitue pas une renonciation.

13.4. Vous ne pouvez pas céder ou transférer ces Conditions. EVEN peut céder ses droits sans restriction.

13.5. Ces Conditions, associées à la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et EVEN.

13.6. Programmes de parrainage. EVEN peut proposer des programmes de parrainage par lesquels des ambassadeurs reçoivent une commission sur les revenus bruts des sorties d'artistes éligibles sur la plateforme.

13.7 Clause de divisibilité et validité. En aucun cas, une disposition invalide, illégale ou inapplicable du présent Accord n'affectera la validité ou l'applicabilité du reste du présent Accord. Une telle disposition sera considérée comme dissociée ou modifiée dans la mesure nécessaire pour la rendre applicable tout en préservant l'intention des parties, et le présent Accord sera interprété comme si cette disposition n'avait jamais été incluse dans sa forme invalide.

PARTIE II - POUR LES ARTISTES ET LES LABELS

Les sections 13 à 21 s'appliquent aux Concédants (artistes, labels, distributeurs et autres fournisseurs de contenu) en plus de la Partie I.

14. DEVENIR UN CONCÉDANT

14.1. Rôle du Concédant

Les Concédants sont des utilisateurs qui créent, chargent et vendent des sorties, des abonnements, du merchandising et d'autres contenus via le Site. Les Concédants peuvent être des artistes interprètes individuels, des auteurs-compositeurs, des labels, des distributeurs, des sociétés de management ou d'autres entités disposant des droits d'exploitation du contenu musical.

14.2. Contenu du Concédant

Vous êtes seul responsable de tout le contenu que vous chargez, créez ou mettez à disposition sur le Site (votre « Contenu du Concédant »), y compris les enregistrements sonores, les compositions musicales, les visuels, les métadonnées, les descriptions, les tarifs et tout merchandising ou expérience associés. Vous devez vous assurer que votre Contenu du Concédant est conforme aux présentes Conditions et à toutes les lois applicables.

14.3. Normes de contenu

Vous déclarez et garantissez que votre Contenu du Concédant : (a) ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux droits à l'image, au respect de la vie privée ou à tout autre droit d'un tiers ; (b) ne contient pas d'éléments illégaux, diffamatoires, obscènes ou autrement répréhensibles ; (c) est conforme à toutes les lois et réglementations applicables ; et (d) est décrit et représenté de manière exacte dans toute fiche de sortie.

14.4. Octroi de droits à EVEN

En chargeant du Contenu du Concédant sur le Site, vous accordez à EVEN une licence non exclusive, mondiale, libre de redevances et sous-licenciable pour : (a) reproduire, distribuer, exécuter publiquement, afficher publiquement, transmettre, diffuser en streaming et mettre à disposition votre Contenu du Concédant via le Site et en relation avec les Services ; (b) créer des éléments promotionnels, des aperçus et des extraits de votre Contenu du Concédant à des fins de marketing et de promotion ; (c) formater, transcoder et traiter techniquement votre Contenu du Concédant selon les besoins pour sa diffusion sur le Site ; et (d) sous-licencier ces droits à des prestataires de services tiers uniquement dans la mesure nécessaire à l'exploitation du Site et à la fourniture des Services.

Cette licence inclut le droit d'héberger, de diffuser en streaming, de reproduire et de distribuer votre Contenu du Concédant aux utilisateurs du monde entier, y compris dans les territoires où EVEN ne détient pas de licence de droits d'exécution locale ou de droits mécaniques. Vous déclarez et garantissez que vous disposez de l'autorité nécessaire pour accorder cette licence mondiale, y compris pour toutes les compositions musicales sous-jacentes. Reportez-vous à la Section 15 (Droits musicaux et licences) pour obtenir des détails sur les responsabilités en matière de licences territoriales.

14.5. Garanties du Concédant

Vous déclarez et garantissez que : (a) vous possédez ou contrôlez tous les droits nécessaires pour accorder les licences prévues par les présentes Conditions ; (b) vous avez obtenu tous les consentements, licences et autorisations nécessaires de la part des titulaires de droits, y compris les artistes interprètes, auteurs-compositeurs, éditeurs et tout autre contributeur ; (c) l'exploitation de votre Contenu du Concédant par EVEN telle qu'envisagée par les présentes Conditions ne violera les droits d'aucun tiers ; (d) toutes les informations et métadonnées que vous fournissez sont exactes et complètes ; et (e) vous vous conformerez à toutes les lois applicables dans le cadre de votre utilisation du Site.

14.6. Absence d'injonction

Vous reconnaissez que la capacité d'EVEN à exploiter le Site dépend de la disponibilité continue des Services. Vous acceptez de ne pas chercher à obtenir de mesures d'injonction ou d'autres mesures équitables qui feraient obstacle à ou limiteraient l'exploitation du Site par EVEN ou la fourniture des Services à d'autres utilisateurs. Votre unique recours pour toute réclamation découlant de l'utilisation par EVEN de votre Contenu du Concédant conformément à ces Conditions se limitera à des dommages-intérêts compensatoires, le cas échéant.

14.7. Obligations du Concédant

Vous acceptez de : (a) répondre rapidement à toute demande d'EVEN concernant votre Contenu du Concédant, y compris les demandes de documentation sur vos droits ; (b) informer rapidement EVEN si vos droits sur un Contenu du Concédant changent, expirent ou sont révoqués ; (c) coopérer avec EVEN pour répondre à toute réclamation de tiers concernant votre Contenu du Concédant ; et (d) maintenir des informations de compte exactes et à jour, y compris vos coordonnées de paiement.

15. POLITIQUE RELATIVE À L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Il est important pour nous que les utilisateurs et les fans sachent s'ils soutiennent un artiste humain ou s'ils interagissent avec une œuvre créée par une intelligence artificielle (« IA »). La politique d'EVEN en matière d'IA est informée par et alignée sur les approches adoptées par les principales plateformes musicales.

15.1 Obligation de divulgation

Tous les utilisateurs qui chargent du Contenu généré par IA sur EVEN doivent qualifier la sortie de « générée par IA » lors du processus de chargement. En finalisant un chargement, vous déclarez et garantissez que vous avez indiqué de manière exacte si le contenu est généré par une IA.

15.2 Profil d'artiste IA et libellés

Les artistes générés par IA sont autorisés sur EVEN à condition d'être clairement et rapidement identifiés comme tels. Cela signifie :

Libellé visible. Tous les profils d'artistes et sorties générés par IA porteront un libellé appliqué par la plateforme indiquant que le contenu est généré par IA. Ce libellé sera visible pour les fans et les utilisateurs sur le profil de l'artiste, la page de la sortie et dans les résultats de recherche.

Pas d'usurpation d'identité. Le contenu généré par IA ne doit pas usurper l'identité, imiter ou cloner la voix, l'image ou l'identité artistique d'une personne réelle.

Représentation honnête. Le nom de l'artiste, sa biographie, ses photos et les autres éléments de son profil ne doivent pas induire les fans en erreur en leur faisant croire que l'artiste est un interprète ou un groupe humain lorsque le contenu est généré par une IA.

Cette politique ne s'applique pas à la musique pour laquelle des outils d'IA sont utilisés à titre d'assistance — comme le mixage, le mastering, la séparation des stems ou des améliorations mineures de production assistés par IA — à condition que la composition et la performance sous-jacentes soient de création humaine.

15.3 Application de la politique.

Le non-respect de cette politique relative à l'IA peut entraîner une ou plusieurs des mesures suivantes, à la seule discrétion d'EVEN :

Suppression ou retrait de la sortie, du profil d'artiste ou de la page de liens non conforme ;

Application de libellés « généré par IA » aux contenus non divulgués précédemment ;

Suspension ou fermeture du compte de l'utilisateur ayant chargé le contenu ;

Confiscation de tous les revenus générés par le contenu non conforme ;

Tout autre recours disponible en vertu des Conditions d'utilisation d'EVEN.

EVEN se réserve le droit d'utiliser des outils de détection automatisés ainsi qu'un examen manuel pour identifier les contenus générés par IA non déclarés. Si un contenu généré par IA est identifié et n'a pas été correctement déclaré, l'utilisateur concerné en sera informé.

15.4. Modifications de cette politique

À mesure que la technologie de l'IA et les normes de l'industrie évoluent, EVEN peut mettre à jour cette politique de temps à autre. Les modifications matérielles seront communiquées aux utilisateurs via la plateforme et se traduiront par une mise à jour de la « Date d'effet » des présentes Conditions d'utilisation. Le fait de continuer à utiliser les plateformes et le site web d'EVEN après de telles modifications constitue votre acceptation de la politique révisée.

16. INTÉGRATION DE L'APPLICATION SHOPIFY

16.1. Vous pouvez installer EVEN STUDIO Shopify App pour connecter votre boutique Shopify à votre espace de travail d'artiste sur EVEN. Le partage des revenus liés au merchandising vendu via EVEN est décrit à la section 17.2 ci-dessous.

16.2. Habilitation. La connexion d'une boutique se fait en deux étapes : installer l'application depuis Shopify, puis relier la boutique à un espace de travail d'artiste dans EVEN STUDIO. Vous devez être habilité à accepter les présentes Conditions au nom du propriétaire de la boutique Shopify et à agir pour le compte de l'artiste dont vous reliez l'espace de travail.

16.3. Données auxquelles nous accédons. En installant l'application, vous autorisez EVEN à accéder aux données de votre boutique Shopify par l'intermédiaire de l'API de Shopify, notamment :

16.3.1. Le nom de domaine, le nom et l'identifiant de la boutique

16.3.2. Le jeton d'accès émis par Shopify pour l'application (conservé sous forme chiffrée)

16.3.3. Les produits, les variantes, les SKU et les niveaux de stock

16.3.4. Les commandes, y compris le nom, l'adresse e-mail et le numéro de téléphone de l'acheteur, ainsi que la ville et le pays de livraison

16.3.5. Les fiches clients : adresses e-mail, numéros de téléphone et balises, utilisés pour identifier les clients qui sont fans de l'artiste sur EVEN

16.3.6. Un jeton d'accès Storefront, si vous en fournissez un, utilisé uniquement pour présenter des produits sur la page EVEN de l'artiste

Nous accédons uniquement aux données nécessaires au fonctionnement de l'application.

16.4. Modes de paiement. L'application fonctionne selon l'un des deux modes, choisi lorsque vous reliez la boutique :

16.4.1. Paiement EVEN : les fans paient sur EVEN. L'application crée chaque commande de merchandising dans votre boutique avec le nom, les coordonnées et l'adresse de livraison de l'acheteur pour que vous puissiez la préparer et l'expédier, et ajuste les stocks selon le paramètre choisi.

16.4.2. Paiement Shopify : les fans paient sur votre boutique. L'application consulte vos commandes pour qu'EVEN STUDIO puisse afficher les revenus du merchandising et relier les achats aux fans.

16.5. Vos responsabilités. Vous êtes responsable :

16.5.1. De votre boutique Shopify et de tout ce qu'elle contient

16.5.2. De la préparation et de l'expédition des commandes créées par l'application dans votre boutique

16.5.3. De l'exactitude et de la licéité de vos données

16.5.4. Du respect de toutes les lois applicables et des politiques de Shopify

16.6. Données clients et données des fans.

16.6.1. L'application identifie vos clients qui sont fans de l'artiste sur EVEN à partir de leur adresse e-mail et de leur numéro de téléphone. Nous ne conservons pas de copie de votre liste de clients ; nous enregistrons uniquement quelles fiches clients ont été mises à jour par l'application.

16.6.2. Lorsque vous lancez la mise à jour des clients dans EVEN STUDIO, vous demandez à EVEN d'inscrire des données de fans EVEN dans vos fiches clients Shopify : les balises "EVEN fan", "EVEN: All Access" et "EVEN: Digital + Merch", ainsi que des champs indiquant depuis quand la personne est fan, le montant total dépensé, les achats de musique, les commandes de merchandising et les cohortes. L'application ajoute uniquement des balises ; elle ne supprime jamais celles que vous ou d'autres applications avez définies.

16.6.3. Une fois inscrites, ces données font partie de votre boutique et relèvent de sa politique de confidentialité. Vous êtes responsable de l'utilisation qu'en font votre personnel et les autres applications.

16.6.4. Les données de commandes et de clients que nous conservons sont utilisées uniquement pour faire fonctionner EVEN STUDIO pour l'espace de travail d'artiste auquel la boutique est reliée. Nous ne les vendons pas et ne les utilisons pas à des fins publicitaires.

16.6.5. Il vous incombe de fournir à vos clients les informations et de recueillir les consentements exigés par la loi pour ce traitement.

16.7. Utilisation acceptable. Vous vous engagez à ne pas :

16.7.1. Utiliser l'application à des fins illégales

16.7.2. Entraver ou perturber le fonctionnement de l'application

16.7.3. Tenter de contourner les mesures de sécurité

16.7.4. Copier l'application, en faire de l'ingénierie inverse ou la recréer

16.7.5. Relier une boutique à un espace de travail d'artiste pour lequel vous n'êtes pas autorisé à agir

16.8. Suppression des données. Si vous désinstallez l'application :

16.8.1. Notre copie du jeton d'accès est immédiatement effacée et la boutique est marquée comme inactive.

16.8.2. Les commandes, paramètres et enregistrements de correspondance que nous conservons pour la boutique sont supprimés lorsque Shopify envoie sa notification d'effacement des données de la boutique, 48 heures après la désinstallation, sauf si la loi nous impose de les conserver.

16.8.3. Tout ce que l'application a inscrit dans votre boutique y reste : les commandes créées, les balises et champs clients, ainsi que les définitions de champs "even_studio". Supprimez-les dans l'interface d'administration Shopify si vous n'en voulez plus.

16.8.4. Nous traitons les demandes d'accès et de suppression de données clients de Shopify par l'intermédiaire des webhooks de Shopify. Les demandes de suppression sont exécutées dès leur réception ; les demandes d'accès aux données reçoivent une réponse sous 30 jours.

16.8.5. Si vous souhaitez faire supprimer vos données à tout moment, écrivez-nous à support@even.biz.

17. REVENUS ET PAIEMENTS

17.1. Définition des revenus

Le « Revenu brut » désigne l'ensemble des sommes effectivement reçues par EVEN pour chaque vente. Le « Revenu net » désigne le Revenu brut diminué de : (a) la part de revenus d'EVEN ; (b) les taxes applicables ; (c) les remboursements autorisés ; (d) pour le merchandising uniquement, les frais de traitement tiers ; (e) les redevances d'OGC et de droits d'exécution publique ; et (f) les coûts directs d'hébergement, de marketing et de publicité tiers. Si un Concédant a conclu un accord distinct avec EVEN, la part de revenus de cet accord s'applique en priorité.

17.2. Part de revenus d'EVEN

En contrepartie des obligations d'EVEN, EVEN conserve les frais suivants sur chaque transaction :

Ventes numériques (sorties) : 20 % du Revenu brut.

Artistes affiliés à une major - 30 % du Revenu brut.

Abonnements : 15 % du Revenu brut.

Merchandising : 5 % du Revenu brut. Événements : 5 % du Revenu brut.

17.3. Distribution du Revenu net

Après déduction de la part de revenus d'EVEN détaillée à la section 14.1 ci-dessus, EVEN verse le Revenu net restant au Concédant. La répartition du Revenu net entre le Concédant et tout artiste, auteur-compositeur, producteur ou autre intervenant relève de la seule responsabilité du Concédant et des parties concernées, régie exclusivement par leurs propres accords. EVEN ne détermine, ne vérifie ni n'applique les clés de répartition entre le Concédant et les tiers.

17.4. Répartitions de revenus (Splits)

Les Concédants peuvent attribuer des pourcentages de Revenu net à des tiers (« Collaborateurs ») via le tableau de bord Backstage. Lorsque des répartitions de revenus sont configurées, EVEN déduit les pourcentages désignés pour les Collaborateurs du Revenu net qui serait autrement versé au Concédant. EVEN verse ensuite à chaque Collaborateur sa part attribuée directement via Stripe Connect. Par exemple, si le Revenu net d'une vente est de quatre-vingts dollars (80 $) et que le Concédant a configuré une répartition de dix pour cent (10 %) en faveur d'un producteur, EVEN verse huit dollars (8 $) au producteur et soixante-douze dollars (72 $) au Concédant. EVEN traite les paiements de répartition de revenus conformément aux instructions du Concédant et n'a aucune responsabilité quant à l'exactitude des calculs, à la vérification des accords ou à la résolution des litiges entre Concédants et Collaborateurs. Les Collaborateurs doivent finaliser la configuration de leur compte Stripe Connect pour recevoir les paiements. Les Concédants peuvent modifier les répartitions à tout moment ; les changements s'appliquent de manière prospective.

17.5. Comptabilité

Les versements sont effectués quotidiennement via Stripe. EVEN aura le droit de déduire des montants payables au Concédant et/ou à l'Artiste en vertu des présentes uniquement la portion qui doit être déduite conformément aux dispositions de toute loi, réglementation, traité, taxe ou autre disposition légale applicable, ou en vertu de tout accord syndical ou professionnel applicable, et le Concédant devra rapidement remplir et fournir à EVEN les formulaires et autres documents raisonnablement requis par EVEN à cet effet.

17.6. Stripe Connect

Tous les paiements sont traités via Stripe Connect. Vous devez créer et maintenir un compte Stripe Connect actif. Votre utilisation de Stripe Connect est soumise à l'Accord Stripe Services. EVEN n'est pas partie à cet accord.

Pour recevoir leurs paiements, les Collaborateurs doivent finaliser la configuration de Stripe Connect dans un délai de six (6) mois à compter de la réception de l'invitation. Si l'invitation n'est pas acceptée ou si le Collaborateur ne perçoit pas ses fonds, la part sera redirigée vers le Concédant. Le Concédant est responsable de tous les paiements dus aux Collaborateurs.

EVEN traite les paiements de répartition de revenus uniquement en conformité avec les instructions fournies par le Concédant et n'assume aucune responsabilité quant à la vérification de l'exactitude de toute attribution, de l'existence ou des termes de tout accord entre le Concédant et un Collaborateur, ou de la résolution des litiges relatifs aux splits de revenus. Les Collaborateurs sont seuls responsables de la création et du maintien d'un compte Stripe Connect valide pour recevoir leurs paiements.

Si un Collaborateur n'a pas finalisé son intégration Stripe Connect ou devient autrement incapable de recevoir des paiements via Stripe Connect, EVEN peut conserver les fonds attribués au Collaborateur pendant une période maximale de douze (12) mois à compter de la date à laquelle les fonds deviennent exigibles. Si le Collaborateur n'a pas configuré de compte Stripe Connect éligible dans ce délai de douze (12) mois, EVEN peut reverser les fonds retenus au Concédant concerné. Suite à ce versement au Concédant, EVEN n'aura plus aucune obligation concernant ces fonds, et le Concédant sera seul responsable de tout paiement dû au Collaborateur.

Le Concédant peut modifier les attributions de répartition de revenus à tout moment ; cependant, toute modification s'appliquera uniquement aux transactions futures et n'affectera pas les revenus déjà générés ou alloués.

La conformité d'EVEN avec l'attribution décidée par le Concédant en faveur d'un Collaborateur constitue une mesure de facilitation pour le seul Concédant ; le Collaborateur n'est pas bénéficiaire de cette disposition ni partie à l'accord entre EVEN et le Concédant, et ne sera pas réputé tirer de droits de cette autorisation à l'encontre d'EVEN ou de ses affiliés, sociétés apparentées, successeurs ou ayants droit. Tout paiement effectué au Collaborateur en vertu de cette autorisation constituera un paiement au Concédant et EVEN ne saurait être tenue responsable de tout versement erroné ou défaut de conformité. Le Concédant indemnisera EVEN et la dégagera de toute responsabilité contre toute réclamation formulée à l'encontre d'EVEN et contre tous dommages, pertes ou dépenses subis par EVEN en raison d'un tel paiement au Collaborateur ou autrement en relation avec les présentes.

Paiements non réclamés. EVEN conserve les paiements non réclamés pendant une période conforme aux exigences du territoire de votre résidence. Si des fonds restent non réclamés, nous pouvons qualifier votre compte d'inactif, suspendre les tentatives de paiement ultérieures et faire des efforts raisonnables pour vous contacter. Nous continuerons à conserver, reverser ou traiter ces fonds conformément aux lois applicables à votre compte et à votre juridiction. Nous ne conserverons pas vos fonds sauf autorisation par la loi applicable.

Erreurs de paiement. EVEN peut corriger les erreurs de paiement en ajustant les paiements futurs ou en exigeant le remboursement des trop-perçus.

18. DROITS MUSICAUX ET LICENCES

18.1. Droits d'exécution aux États-Unis

EVEN maintient des licences globales de droits d'exécution avec l'ASCAP, la BMI, la SESAC et la GMR couvrant l'exécution publique des compositions musicales sur le Site aux États-Unis. EVEN déclare et verse les redevances d'exécution à ces organisations.

18.2. Droits mécaniques aux États-Unis

EVEN maintient une licence mécanique globale avec The Mechanical Licensing Collective (MLC) couvrant la reproduction et la distribution de compositions musicales pour les téléchargements et le streaming interactif aux États-Unis en vertu de la section 17 U.S.C. §115.

18.3. Limite territoriale

Les licences de droits d'exécution et de droits mécaniques d'EVEN couvrent les États-Unis et certains territoires internationaux. En mettant votre Contenu du Concédant à disposition sur le Site, vous reconnaissez que :

(a) des exécutions et des reproductions de votre contenu peuvent avoir lieu en dehors des États-Unis ;

(b) si vous opérez en dehors des États-Unis ou si vos compositions sont gérées à l'échelle internationale, vous êtes seul responsable de confirmer que vous détenez tous les droits d'édition, d'exécution et de droits mécaniques nécessaires pour autoriser EVEN à héberger, diffuser en streaming, distribuer et mettre à disposition votre contenu dans le monde entier ; et

(c) la licence mondiale de contenu que vous accordez à EVEN en vertu de la Section 13.4 s'applique à votre Contenu du Concédant dans tous les territoires, et vous garantissez disposer de l'autorité requise pour accorder cette licence, y compris pour toutes les compositions musicales sous-jacentes.

18.6. Droits de synchronisation

Les licences d'EVEN ne comprennent pas les droits de synchronisation. Si une fonctionnalité de Contenu du Concédant implique l'association de musique à du contenu visuel (y compris de la vidéo ou du livestreaming), vous devrez peut-être obtenir des licences de synchronisation et les droits correspondants. Si votre Contenu nécessite des licences de synchronisation, vous êtes seul responsable d'acquérir les droits nécessaires, ainsi que d'obtenir et de payer les licences requises.

19. LIVRAISON DE CONTENU ET TÉLÉCHARGEMENTS

19.1. Droits sur le contenu

Lorsque vous chargez des éléments sur EVEN, y compris, mais sans s'y limiter : des enregistrements sonores, des images, des vidéos, du merchandising, des compositions (le « Contenu »), vous garantissez et déclarez que le Contenu est original, est libre de toute obligation syndicale et n'a pas été enregistré en vertu de conventions collectives qui obligeraient les licenciés à payer des frais de réutilisation ou de nouvelle utilisation, que vous contrôlez cent pour cent (100 %) du Contenu ou que vous avez obtenu toutes les licences, droits, autorisations, consentements et renonciations nécessaires pour le Contenu ainsi que pour toutes les métadonnées et visuels associés, que le Contenu est libre de tout gage ou charge, qu'il ne contient pas d'échantillons (samples) ou d'interpolations non autorisés, qu'il n'enfreindra aucune loi, réglementation ou droit d'un tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, marques déposées, secrets d'affaires, droits moraux, droits contractuels, droit au respect de la vie privée ou à l'image, droits contre la diffamation ou la calomnie, et qu'aucun litige n'est en cours concernant le Contenu. Vous garantissez et déclarez également qu'EVEN ne sera tenue de payer aucun autre frais, redevance, versement ou contrepartie d'aucune sorte dans le cadre de la promotion marketing, de la revente ou de l'exploitation du Contenu. Le Concédant est seul responsable du paiement à tout tiers de sa part ou des redevances qui lui sont dues.

19.2. Disponibilité du téléchargement

Les Concédants peuvent activer ou désactiver les téléchargements pour chaque sortie via Backstage. Les modifications prennent effet immédiatement pour les nouvelles demandes de téléchargement mais n'affectent pas les fichiers déjà téléchargés.

19.3. Formats et métadonnées

Les fichiers téléchargés sont livrés dans des formats pris en charge (qui peuvent inclure MP3, FLAC, WAV). Les fichiers intègrent des métadonnées intégrées telles que fournies par vos soins ou intégrées via DDEX : titre de la piste, nom de l'artiste, titre de l'album, numéro de piste, genre, date de sortie et visuel. Vous êtes responsable de l'exactitude des métadonnées.

19.4. Téléchargements permanents vs. Téléchargements limités à la Période de disponibilité de la sortie

Vous pouvez configurer une sortie pour un téléchargement permanent ou pour un téléchargement limité à la seule Période de disponibilité de la sortie. Un téléchargement permanent signifie que les Détenteurs conservent indéfiniment les fichiers pour leur usage personnel. Sans cette mention permanente, la licence du Détenteur prend fin à l'expiration de la Période de disponibilité de la sortie. Vous reconnaissez qu'EVEN ne peut techniquement pas forcer la suppression des fichiers une fois téléchargés, mais les Conditions l'exigent.

19.5. Qualité du chargement et licences mécaniques

Vous devez charger le format offrant la meilleure qualité disponible. Vous garantissez que tous les fichiers sont des versions finales et autorisées et que vous disposez de tous les droits pour les distribuer par téléchargement. La licence globale d'EVEN auprès de la MLC couvre les téléchargements aux États-Unis. Pour les téléchargements en dehors des États-Unis, vous êtes seul responsable d'obtenir toutes les licences mécaniques requises auprès des OGC applicables.

19.6. Lutte contre le piratage

EVEN peut intégrer des filigranes numériques dans les fichiers téléchargés. Si vous constatez une distribution non autorisée de votre contenu, signalez-la à support@even.biz.

20. DONNÉES DES FANS ET MARKETING

21.1. Conformité Fan Connect

Si vous utilisez Fan Connect, vous déclarez que : (a) vous avez obtenu tous les consentements nécessaires (CAN-SPAM, TCPA, lois internationales applicables) ; (b) toutes les communications sont sincères et licites ; (c) vous n'enverrez pas de communications non sollicitées ; et (d) vous honorerez rapidement toutes les demandes de désabonnement.

Contacts importés. Si vous importez des contacts dans Fan Connect, vous déclarez avoir une relation préexistante avec chaque contact et son consentement pour recevoir des communications.

Contenu interdit. Vous ne devez pas envoyer de contenu illégal, menaçant, injurieux, obscène ou trompeur, ou contenant des logiciels malveillants ou des liens de phishing.

21.2. Données des fans

Via Backstage, vous avez accès aux données des fans (noms, e-mails, téléphones, localisation, historique d'achat, dépenses). Vous pouvez utiliser ces données de fans exclusivement pour : (a) communiquer sur votre contenu via Fan Connect ou d'autres moyens légaux ; (b) analyser l'engagement des fans ; et (c) honorer les commandes. Vous ne devez pas vendre, louer ou transférer les données des fans à des tiers.

Exportation de données. Si vous exportez des données de fans, vous êtes seul responsable de leur sécurité et de leur traitement licite.

Suppression de données. Si un fan demande la suppression de ses données, EVEN vous en informera et vous devrez rapidement supprimer ses données de vos systèmes, sauf si la loi impose leur conservation.

21.3. Suivi et analyses

Si vous activez des pixels de suivi tiers (Meta, Google, TikTok, X) sur vos pages EVEN, vous êtes seul responsable du respect des lois sur la protection des données. EVEN décline toute responsabilité concernant les données de suivi tierces.

21.4 EVEN STUDIO Shopify App

L'utilisation d'EVEN STUDIO Shopify App est régie par la section 16. Consultez notre Politique de confidentialité pour en savoir plus sur nos pratiques en matière de données.

25. OBLIGATIONS RELATIVES AUX ABONNEMENTS ET AUX ÉVÉNEMENTS

25.1. Abonnements

Si vous proposez des abonnements, vous devez : (a) fournir les avantages décrits de manière continue ; (b) maintenir une qualité conforme aux attentes des abonnés ; (c) communiquer à l'avance tout changement matériel ; et (d) garantir l'exactitude des tarifs et des descriptions. Vous ne pouvez pas interrompre ou réduire de manière substantielle les avantages des abonnements sans un préavis d'au moins 30 jours. Les abonnés conservent leur accès jusqu'à la fin de leur période de facturation payée.

25.2. Sorties d'événements

Vous êtes seul responsable de l'organisation, de la production, de la sécurité de l'événement et du respect des lois applicables. Si vous annulez ou modifiez substantiellement un événement, vous devez : (a) en informer rapidement EVEN et les acheteurs ; (b) procéder à des remboursements complets ou émettre des crédits ; et (c) indemniser immédiatement EVEN pour toute réclamation qui en découlerait.

25.3. Communications fans/utilisateurs et service client

Bien qu'EVEN puisse gérer le service client et les communications avec les fans et les utilisateurs concernant vos sorties, événements, abonnements ou merchandising, vous êtes seul responsable de la livraison, de la logistique des événements et des remboursements comme indiqué dans ces Conditions d'utilisation.

25.4. Éléments marketing

EVEN peut créer des éléments promotionnels pour vos sorties. Vous recevez une licence non exclusive pour les utiliser sur EVEN et vos propres canaux. EVEN conserve les droits de propriété intellectuelle sur les modèles de conception et le matériel original créé par ses soins.

26. DÉCLARATION DES VENTES À LUMINATE

26.1. Transmission des données de ventes

EVEN est un fournisseur de données certifié auprès de Luminate Data, LLC. EVEN transmet quotidiennement toutes les données de ventes à Luminate, y compris les métadonnées, le volume des ventes et les tarifs. En vendant sur EVEN, vous reconnaissez et acceptez cette transmission de données.

26.2. Éligibilité aux classements

Toutes les ventes ne sont pas automatiquement éligibles aux classements. L'éligibilité nécessite de répondre aux critères de validation de Luminate, incluant, mais sans s'y limiter : (a) un prix minimum (7,99 $ pour les CD/cassettes/albums numériques, 15,99 $ pour les vinyles) ; (b) la vérification des e-mails, la validation d'IP et la prévention des robots ; (c) une seule exclusivité numérique D2C par artiste et par semaine ; (d) l'obligation d'un point d'activation pour les ventes numériques ; et (e) la validation de l'expédition pour les ventes physiques ; (e) la musique vendue avec un autre produit ou incitation peut ne pas répondre aux critères.

26.3. Option d'activation (Opt-In)

Vous pouvez désigner des sorties spécifiques comme éligibles aux classements via Backstage, à condition que votre sortie réponde aux critères d'éligibilité définis par les lois et réglementations en vigueur. En activant cette option, vous autorisez EVEN à soumettre la sortie pour validation par Luminate et garantissez que vous détenez tous les droits nécessaires et que la sortie respecte le tarif minimum.

26.4. Exactitude des données

EVEN déploie des efforts commercialement raisonnables pour garantir l'exactitude des rapports, mais Luminate dispose de la seule discrétion pour accepter ou rejeter les données. EVEN n'est pas responsable des résultats dans les classements.

26.5. Licence perpétuelle

Luminate reçoit une licence perpétuelle et irrévocable sur les données de ventes et autres données d'acheteurs demandées par Luminate. Une fois l'option activée, les données transmises à Luminate ne peuvent pas être retirées.

26.6. Suspension

Si des anomalies dans les données d'un Concédant provoquent une suspension par Luminate de la certification d'EVEN, EVEN peut suspendre la transmission des ventes de ce Concédant, mener une enquête et fermer le compte en cas d'activité frauduleuse avérée.

26.7. Modifications

Les critères de Luminate peuvent évoluer. EVEN communiquera les modifications matérielles via Backstage et pourra modifier ou interrompre la déclaration des ventes selon les exigences.

27. COMPTES DE LABEL

27.1. Éligibilité

Les comptes de label sont accessibles aux labels de disques, distributeurs, sociétés de management et autres entités légitimes de l'industrie musicale.

27.2. Vérification de l'artiste

Vous ne pouvez ajouter un artiste à votre compte de label que si vous entretenez une relation commerciale active (contrat d'enregistrement, contrat de distribution, contrat de management ou autre autorisation écrite) avec cet artiste musical. En ajoutant un artiste, vous garantissez que : (a) vous disposez d'un accord écrit en vigueur vous autorisant à gérer son contenu sur le Site ; (b) l'artiste a donné son consentement ; (c) vous détenez tous les droits nécessaires ; et (d) votre gestion du compte est conforme à votre accord.

27.3. Obligations continues

Vous devez : (a) retirer rapidement les artistes lorsque les relations prennent fin ; (b) garantir une attribution exacte des revenus ; (c) conserver les preuves d'autorisation ; et (d) les fournir à EVEN sur demande. Lorsque vous ajoutez un artiste et autorisez EVEN à effectuer des paiements, les versements effectués à l'artiste ou à des tiers pour votre compte ne peuvent pas être annulés.

27.4. Conduites interdites

Vous ne devez pas ajouter d'artistes sans relation commerciale établie ou à leur insu. En aucun cas vous ne devez présenter de manière trompeuse l'étendue de votre relation avec l'artiste.

27.5. Application des règles

Les violations de cette section 20 constituent un manquement matériel. EVEN peut supprimer du contenu, suspendre ou fermer votre compte, retenir les paiements ou transférer le contenu d'un artiste vers un compte individuel.

27.6. Responsabilité

Les titulaires de comptes de label sont solidairement responsables avec l'artiste et toute personne autorisée à accéder au compte pour tout le contenu et l'activité de leur compte, et doivent indemniser EVEN pour toute réclamation qui en découlerait.

28. INDEMNISATION DU CONCÉDANT, DROIT APPLICABLE, JURIDICTION COMPÉTENTE ET GARANTIES SUPPLÉMENTAIRES

28.1. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser immédiatement, de défendre et de dégager de toute responsabilité EVEN et ses affiliés, dirigeants, administrateurs, employés, agents et successeurs contre l'ensemble des réclamations, dommages, pertes, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) découlant de ou liés à : (a) votre Contenu du Concédant, y compris toute réclamation selon laquelle votre Contenu du Concédant enfreint ou détourne les droits de propriété intellectuelle, les droits à l'image, le respect de la vie privée ou tout autre droit d'un tiers ; (b) votre violation de toute déclaration, garantie ou obligation en vertu des présentes Conditions ; (c) votre utilisation de Fan Connect ou de toute communication que vous envoyez via le Site ; (d) tout litige entre vous et un artiste, un Collaborateur ou un autre tiers concernant les répartitions de revenus, la propriété du contenu ou des sujets connexes ; (e) votre manquement à vous conformer aux lois applicables, y compris les lois sur la protection des données, la fiscalité et la protection des consommateurs ; et (f) tout événement que vous organisez en relation avec une sortie d'événement.

28.2. Garanties supplémentaires

En plus des garanties de la Section 13.5, vous déclarez et garantissez que : (a) vous disposez du plein pouvoir et de l'autorité nécessaire pour accepter ces Conditions et exécuter vos obligations en vertu des présentes ; (b) vous n'êtes partie à aucun accord qui vous empêcherait de remplir vos obligations en vertu des présentes Conditions ; (c) le Contenu du Concédant ne contient aucun élément illégal, diffamatoire, calomnieux, menaçant, pornographique, harcelant, ou qui encourage une conduite constituant une infraction pénale ou engageant votre responsabilité civile ; (d) vous n'utiliserez pas le Site pour distribuer du contenu qui encourage la discrimination, le sectarisme, le racisme, la haine ou le préjudice envers un individu ou un groupe ; et (e) toutes les informations fiscales que vous fournissez à EVEN sont exactes et à jour, et vous êtes seul responsable de toutes les obligations fiscales découlant de votre utilisation du Site, y compris la réception des paiements en vertu de la Section 14.

28.3. Survie des clauses

Les obligations d'indemnisation et les garanties de cette Section 21, ainsi que de la Section 13, survivent à la résiliation ou à l'expiration de ces Conditions pour toute réclamation découlant d'événements survenus pendant la durée de votre utilisation du Site.

28.4 Droit applicable et juridiction compétente

28.5 Clause de divisibilité et validité. En aucun cas, une disposition invalide, illégale ou inapplicable du présent Accord n'affectera la validité ou l'applicabilité du reste du présent Accord. Une telle disposition sera considérée comme dissociée ou modifiée dans la mesure nécessaire pour la rendre applicable tout en préservant l'intention des parties, et le présent Accord sera interprété comme si cette disposition n'avait jamais été incluse dans sa forme invalide.

28.6. Absence de garantie d'accès ininterrompu. EVEN ne garantit pas que le site web, la plateforme ou les services associés seront disponibles à tout moment ou fonctionneront sans interruption, retard ou erreur. L'accès au site peut être limité, suspendu ou indisponible de temps à autre en raison d'une maintenance planifiée, de problèmes techniques, de défaillances du système ou de circonstances indépendantes de la volonté raisonnable d'EVEN. Ces circonstances peuvent inclure, sans limitation, les cas de force majeure, les catastrophes naturelles, les pannes d'Internet ou de télécommunications, les cyberattaques, les conflits sociaux, les décisions gouvernementales ou les défaillances de prestataires de services tiers.

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